Pour un travail social au service des droits fondamentaux des adultes et des enfants

Plaidoyer

Publié le 8 mars 2017
Nous, travailleurs sociaux, formateurs, universitaires, acteurs institutionnels, personnes accompagnées, militants associatifs, citoyens... qui œuvrons quotidiennement pour le respect de la dignité humaine, appelons le gouvernement à inscrire les droits fondamentaux de l'homme et de l'enfant au cœur de la réforme du travail social et à donner aux professionnels, en lien avec tous les acteurs de la société civile, les moyens d'accompagner les personnes vers leur exercice.
Mise à jour du 20 juillet 2017: Lire la publication Le travail social enfin refondé sur l'accès aux droits fondamentaux !

Ouvrir le débat sur la réforme à tout le monde

Depuis 2012, la réforme du travail social est en cours... À l'image de ses professionnels et de ses publics, elle se fait discrète. Elle concerne pourtant des centaines de milliers de travailleurs sociaux répartis en divers métiers .

Elle concerne aussi plus de huit millions d'enfants ou d'adultes qui s'adressent quotidiennement à leurs services au travers d'une multitude de dispositifs de droit : insertion, logement, hébergement, accès aux soins, prévention de la délinquance, protection de l'enfance, lutte contre les violences faites aux femmes, aide à l'autonomie des personnes âgées, des personnes handicapées, accueil des demandeurs d'asile, des enfants migrants isolés...

Et parce que la pauvreté, l'exclusion, les discriminations, les migrations bouleversent la société bien au-delà de ceux qu'elles touchent ou risquent de toucher demain, elle concerne tout le monde.

Trente ans que le pouvoir politique ne s'était plus intéressé au travail social. Et ce sont des personnes en précarité, membres du Conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE) [1] qui ont déclenché la réforme, en tirant la sonnette d'alarme sur leurs difficultés croissantes à trouver réponse à leurs besoins fondamentaux auprès des travailleurs sociaux.

Saisi de l'affaire, le gouvernement découvre alors le grand désarroi du travail social lui-même: «un travail ignoré de l'opinion publique alors qu'il s'occupe au quotidien de toutes les questions qui font la une des médias», un travail «cloisonné», enfermé dans «l'invisibilité de ses publics», «l'illisibilité de son action et de son efficacité» [2]. Et le président de la République promet d’organiser les États généraux du travail social pour redonner aux usagers les professionnels dont ils ont besoin et aux professionnels un «projet politique fort» insufflant sens et considération à leur mission

Quatre ans après, la réforme dessine une réorganisation des métiers comprenant une année commune de formation, la revalorisation des statuts et - essentiel seulement , s'il est réellement mise en œuvre sur l'ensemble du territoire et ne se limite pas à quelques rares expérimentations comme c'est le cas depuis trente ans -, un nouveau  plan d'action en faveur du travail social collectif et du développement social qui prévoit une plus grande participation des usagers à la formation comme à l’élaboration des réponses sociales qui leur sont faites.

C'est à peu près tout. Alors que depuis la loi de lutte contre les exclusions de 1998, le Code de l'action sociale et des familles inscrit comme impératif national «l'accès de tous à l'ensemble de ses droits fondamentaux», l'action du travail social pour le rendre effectif n'a fait l'objet d'aucune évaluation, ni provoqué aucun débat.

Les mots mêmes de «droits fondamentaux» n'ont pas été prononcés. C'est «un oubli, car cette préoccupation nous l'avons constamment en tête» a assuré un conseiller du premier ministre aux membres du collectif «Agir ensemble pour les droits de l'enfant» [3], lors d'une rencontre en vue de la préparation du 5ième examen de la France par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Un oubli répété depuis comme un évitement réfléchi et qui fait que la portée politique de la réforme promise par le gouvernement s'en tient au bout de quatre ans à des propos généralistes sur la nécessité de «renforcer la relation à l'usager», «renforcer le vivre ensemble», «restaurer les liens sociaux et l'estime de soi des plus fragiles».

Renforcer l'effectivité des droits de l'enfant et de sa famille

Des formules généreuses, mais qui n'arment les professionnels d'aucune autonomie ni pouvoir d'agir, alors qu'aujourd'hui - comme l'a rappelé, en janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant de l'ONU -, en France, pays des droits de l'homme et 6ième puissance économique du monde, un enfant sur cinq est pauvre, un jeune SDF sur trois est un sortant de l'Aide sociale à l'enfance, un SDF sur quatre logé par le Samu social en Île-de-France est un enfant, un enfant sur deux logé par le Samu social souffre de malnutrition, le nombre d'enfants placés augmente[4] comme augmente le nombre d'expulsions locatives qui envoient à la rue près de 40.000 familles par an.

Penser s'abriter des tourments d'une France ouverte et mondialisée qui décroche toujours plus par le bas[5], en demandant aux travailleurs sociaux de prendre sur eux par «leur proximité avec les plus démunis» les tensions qu'elle génère a ses limites. Élever les professionnels en mal d'identité et de reconnaissance à la qualité d'« experts de la relation et de l'accompagnement des personnes vulnérables» ne suffira pas à endiguer la révolte, la violence verbale, voire physique ou la désespérance de ceux qui, appauvris ou marginalisés, risquent de ne plus supporter le sort qui leur est fait et encore moins d'être sans arrêt renvoyés à leur responsabilité personnelle ou à leurs traumatismes anciens pour expliquer leurs échecs au présent.

D'ailleurs et pour la première fois dans l'histoire du travail social, cette barrière défensive faite de silence, de neutralité, de distanciation professionnelle a cédé sous le poids d'une mission de service public insupportablement vidée de son sens. Devoir refouler jusqu'à 95% des hommes, des femmes, des enfants qui venaient chercher auprès d'eux un abri pour la nuit, les voir perdre leur santé, leur équilibre, leur travail, leur enfance, leur scolarité, leur vie même pour vingt-sept d'entre eux en une seule année, dans cette recherche quotidienne d' «un toit sur la tête»[6] a convaincu les fonctionnaires du Samu social de Toulouse «non militants mais reconnaissant en l'autre un humain d'égal valeur à eux-mêmes» de réquisitionner des bâtiments d'État désaffectés pour que «les enfants ne dorment plus à la rue» et «les grands précaires ne meurent plus à la rue».

Sensible à leur argument d'«un travail social empêché» faute de moyens, depuis des années, la justice va leur donner raison. Et l'État régulariser cette «réquisition citoyenne» et permettre au Groupement pour la défense du travail social (GPS)[7] d'accueillir décemment trente familles. Trois ans après, le lieu, géré par les familles avec le soutien des travailleurs sociaux et des membres de la société civile, est reconnu par l'ensemble des partenaires de l'action sociale comme un modèle d'accueil souple, bienveillant et protecteur des besoins de tous. Une affirmation de ce que pourrait être le travail social de demain!

Cette action emblématique portée par la détermination à faire vivre les valeurs de notre République doit nous faire réfléchir collectivement aux moyens d'y parvenir, sans pousser vers l'illégalité des professionnels, chargés par la loi de «veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant» et dans leur travail de tous les jours de le renvoyer dormir dans une cage d'escalier ou de le laisser camper devant leurs bureaux[8].

Donner au travail social un vrai projet politique garanti par la formation et la protection juridique des professionnels

«La réforme ne doit pas être une addition de petites mesures, mais un vrai projet politique» avait dit le gouvernement. Il peut le faire en refondant le travail social sur ce qu'un État de droit a construit de plus solide, de plus légitime, de plus indispensable à une société démocratique : les droits fondamentaux de tous, de la prime enfance[9] au grand âge.

Mettre le travail social au service des droits fondamentaux, c'est d'abord le former à leur connaissance. Alors qu'en France aujourd'hui au nom du respect de la dignité humaine, un simple citoyen voire un enfant en cas de violation avérée de ses droits peut faire un recours individuel devant la Cour européenne, le Conseil constitutionnel ou le Comité des droits de l’enfant de l'ONU, les droits de la personne humaine comme le droit de vivre en famille, le droit à la vie décente, le droit au recours et à un procès équitable, le droit à l'audition, le droit à l'information, à l’expression et à la participation... ne servent pas de références à l'action.

C'est ensuite accroître l’efficacité du travail social par la maîtrise et l'utilisation de tous les moyens du droit, y compris le droit au recours. C'est aussi l'engager à lutter contre le non-recours qui par ignorance, découragement ou honte touche tous les droits[10] (accès aux soins, à un minimum de revenu, à la prévention des expulsions...) mais davantage encore, le droit au logement opposable (Dalo), mis en place sans moyens d'information et d'accompagnement, alors que la procédure est longue et complexe.

Les consignes hiérarchiques de certaines collectivités locales demandant à leurs agents de ne pas aider à l'instruction des dossiers Dalo sont même remontées jusqu'aux oreilles du Défenseur des droits.

C'est enfin faire gagner au travail social une nouvelle identité par l'engagement dans une mission d'utilité publique clairement identifiée, protégée juridiquement, au service de tous : publics, professionnels, élus, société civile...

Appréhender le travail social par les droits fondamentaux, c'est sortir de la culture de l'aide individuelle à la personne vulnérable pour aller vers la reconnaissance de la personne - enfant ou adulte - comme sujet de droit.

Une reconnaissance qui s'appuie sur cette universalité et indivisibilité des droits et libertés qui fait qu'au delà de nos vulnérabilités nous sommes tous des citoyens. Un enjeu de taille pour un horizon réellement transformateur, d’autant que dans une société de plus en plus sensible au respect des droits humains, « la plus belle part de l'héritage que nous allons léguer à nos enfants» dit Robert Badinter, cette culture commune facilite les échanges partenariaux, les décloisonnements institutionnels et le travail en réseau.

Qui sommes-nous ?

DEI-France, constitué le 20 novembre 1998, est la section française de l’ONG Défense des Enfants International. Avec un réseau d’adhérents -personnes physiques ou morales (associations, institutions...)-, elle veille à l’application, en France et par la France, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Le GPS ( groupement pour la défense du travail social ), créé en 2008 à Toulouse à l'initiative de fonctionnaires du Samu social, milite sur le terrain, sans relâche, avec d'autres travailleurs sociaux, des usagers et des partenaires de la société civile, pour que l'accompagnement des usagers du travail social soit respectueux de leurs droits fondamentaux.

Nous, DEI-France et le Groupement pour la défense du travail social, lançons ensemble ce plaidoyer car nous constatons que ces droits humains -ceux des enfants, de leurs parents, et plus généralement des nombreuses personnes amenées à solliciter de l'aide auprès des services sociaux- sont souvent ignorés ou oubliés, alors qu’ils devraient être au fondement de l'accompagnement social ; cette situation laisse les travailleurs sociaux dans un mal-être professionnel grandissant et les personnes accompagnées dans l’incompréhension des refus qui leur sont opposés et, surtout, dans la détresse.

Ce plaidoyer nous paraît particulièrement important alors que le gouvernement réfléchit aux dernières orientations à donner à la réforme du travail social. Il sera également essentiel pour interpeller les candidats aux élections présidentielles et législatives de 2017.

Contact

Références

[1] Instance consultative entre les pouvoirs publics et les acteurs de la lutte contre les exclusions; www.cnle.gouv.fr

[2] Rapport Bourguignon Reconnaître et valoriser le travail social, Rapport au premier ministre, juillet 2015, www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2015/09/rapport_brigitte_bourguignon.pdf

[3] Le Collectif AEDE regroupe 57 associations et organisations œuvrant pour les droits de l'enfant coordonnées par DEI-France et Solidarité laïque : https://collectif-aede.org/

[4] «Les chiffres clés de la protection de l'enfance», ONED, 2013

[5] «Le décrochage de la France populaire», Observatoire des inégalités, mai 2014

[6] «Un toit sur la tête» film d'Olivier Cousin retraçant l'action, soutenu par France télévisions, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

[7] Créé en 2008 pour s'opposer aux diminutions des moyens de l'hébergement d'urgence

[8] http://france3-regions.francetvinfo.fr/midi-pyrenees/haute-garonne/toulouse/des-sans-abri-campent- devant-le-115-toulouse-1095377.html

[9] La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) reconnaît l'enfant dès sa naissance comme un sujet de droit à part entière

[10] ODENORE, Observatoire du non-recours

Les premiers signataires

  • BREL Julien, avocat au Barreau de Toulouse
  • BOURGOIN Didier, éducateur spécialisé, secrétaire général SNUITER -FSU
  • BRISSET Claire, ancienne Défenseure des enfants (2000-2006)
  • BOURRIER Dominique , ex puéricultrice
  • CLEREMBAUX Daniel, éducateur spécialisé, secrétaire national SNUITER -FSU
  • COLLECTIF AVENIR D' EDUCS
  • COUSIN Olivier, réalisateur d'un "Toit sur la tête " Documentaire France 3
  • FAUCOUP Yves, ancien directeur de centre de formation, directeur d'action sociale, consultant.
  • GRAILLAT Sophie, présidente de DEI-France (Défense des Enfants International)
  • HENAFF Quentin, animateur national du FORUM FRANCAIS DE LA JEUNESSE
  • HEURTEBIZE Hervé, éducateur spécialisé, secrétaire national SNUITER -FSU
  • LAUMET David, assistant social, chef de service de TOTEM –De la rue au logement, membre d'ODENORE (Observatoire du Non-Recours aux droits et services)
  • LE GALL Joran, assistant social, Paris
  • LE HOUERFF Rozenn, Formation Assistant de Service Social,  ITES Brest, ADSEA 29
  • LE LABOURRIER Stéphane : assistant social, membre de l'association « Cent pour un Toit »
  • LOUFFOK Lyes, éducateur en formation, auteur de "Dans l'enfer des foyers, moi, Lyes enfant de personne" Flammarion 2014
  • PAILLARD Gilles, directeur général de SOS Villages d'enfants France
  • PENAUD Frédéric,  responsable de services sociaux départementaux (21)
  • PUERTOLAS Hélène, assistante sociale, secrétaire national SNUITER-FSU
  • QUILLET Annabelle, co-coordinatrice du GPS (Groupement pour la défense du travail social)
  • ROSENCZVEIG Jean-Pierre, magistrat honoraire, membre du CNPE (Conseil national de la protection de l'enfance)
  • SCHAFFHAUSER Lise-Marie, présidente de l’UNAPP : Union Nationale des acteurs de parrainage  de proximité
  • SOCHARD Laurent, psycho-sociologue, spécialisé sur la participation citoyenne des personnes accompagnées
  • SUD Collectivités Territoriales 
 

  • SNES-PJJ-FSU (Protection judiciaire de la jeunesse)
  • TERRAL Philippe, sociologue - Maitre de Conférences HDR creSco et IFERIS, Université Paul Sabatier Toulouse
  • THEYS Viviane, présidente d’EUROCEF : Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et sa famille, statut participatif auprès du Conseil de l'Europe
  • UNIVERSITE POPULAIRE DES PARENTS (UPP) d’Albertville