Réaction - Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

Réaction - Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es
Par une décision rendue le 15 mai, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.
Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.
Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels.

Le Conseil constitutionnel saisi du fichage des mineurs non accompagnés

Le Conseil constitutionnel va se pencher sur le controversé fichier des mineurs non accompagnés, le Conseil d'Etat ayant accepté mercredi de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce dispositif auquel les ONG prêtent une finalité de lutte contre l'immigration irrégulière.
"Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées" par l'Unicef, à la tête d'une vingtaine d'associations, et par le Conseil national des barreaux, a estimé le Conseil d'Etat. Indépendamment de la décision qui sera rendue par les Sages, ce renvoi est déjà "une victoire d'étape" pour les associations qui espèrent "une abrogation ou une neutralisation" du décret instituant ce fichier, a affirmé à l'AFP leur avocat Patrice Spinosi. Les associations avaient été déboutées en avril d'une action en référé sur ce dossier.
Le rapporteur public du Conseil d'État avait recommandé le 10 mai un renvoi aux Sages, en rappelant que la principale critique des plaignants portait sur la "double finalité du traitement": protection de l'enfance et lutte contre l'immigration irrégulière.
Ce fichier biométrique, créé par la loi asile-immigration, vise en effet à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers évalués mineurs à leur arrivée en France, pour faciliter leur prise en charge selon les pouvoirs publics.
Mais les personnes évaluées majeures verront leurs données transférées automatiquement dans un autre fichier, recensant les étrangers en situation irrégulière, susceptibles donc d'une procédure d'expulsion. Problème: cette procédure pourrait être initiée avant que le juge des enfants n'ait été saisi pour procéder à une nouvelle évaluation de l'âge.
Le risque d'erreur "n'a pas augmenté" avec ce fichier "mais les conséquences sont potentiellement beaucoup plus lourdes" puisque "statistiquement" ces personnes ont "un risque de devoir quitter le territoire alors qu'elles sont mineures", avait souligné le rapporteur le 10 mai.
Par ailleurs ce fichier peut "dissuader" des mineurs "de solliciter le bénéfice de la protection à laquelle ils ont droit", avait-il souligné.
La procédure, déjà testée dans trois départements (Bas-Rhin, Essonne et Isère), débute désormais en préfecture où les empreintes du jeune sont prises et immédiatement croisées avec celles d'autres fichiers, notamment celui des demandes de visas (Visabio), dont la fiabilité est mise en doute par les associations.
Sur 54.000 demandes d'évaluation, "27% ont été reconnues comme mineurs" l'an dernier, avait rappelé le rapporteur, encourageant un "nomadisme administratif" entre départements qui déplorent un coût croissant. 
Paris - Afp le 15 mai 19 à 17 31.